La commission / le contrôle
Modalités de dépôt du dossier :
Les études de sécurité publique devront être adressées au secrétariat de la sous-commission qui devra se prononcer dans les deux mois après réception du dossier (Art. L 111-3-1 du code de l’urbanisme).
La sous-commission se réunit en tant que de besoin dans les locaux de la préfecture ou à la mairie de la commune visée par le projet.
Les convocations écrites et l’ordre du jour seront adressés aux différents membres, 10 jours au moins avant la date prévue de la réunion de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Un processus en 2 temps pour les ZAC :
- la sous-commission auditionne la personne publique qui a pris l’initiative de la ZAC ou son concessionnaire « en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l’étude » (Art. R.311-5-1 du Code de l’urbanisme),
- l’ESP doit être transmise par à la sous-commission« avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics » (Art. R.311-6 du Code de l’urbanisme).
Composition de la sous commission et avis
La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est la suivante :
Présidence : le Préfet ou son représentant.
Membres permanents avec voix délibérative.
Membres non fonctionnaires avec voix délibérative.
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées.
Le rapporteur de l’étude de sécurité soumise à l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est, en fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d’aménagement concernée :
– Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant lorsque le projet se situe en zone police;
– Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant lorsque le projet se situe en zone gendarmerie;
L’article R.311-5-1 du code de l’urbanisme
L’article R.311-6 du code de l’urbanisme
L’article R.424-5-1 du code de l’urbanisme
L’article R.311-6 du code de l’urbanisme
Organisation du contrôle :