La législation des ESSP La réglementation : Décret_n°2011-324_du_24_mars_2011 Le décret 2007-1177 du 3 août 2007 La circulaire d’application de l’article L111-3-1 Les articles L111-3-1 et L160-1 du code de l’urbanisme La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux opérations de rénovation urbaine